Questions / Réponses

Vous recherchez une information sur la perte d’autonomie, les solutions d’hébergement pour les personnes âgées, les droits des personnes dépendantes, le handicap ….? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre rubrique « Questions / Réponses ».

La grille AGGIR et le GIR

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso Ressources) permet d’évaluer le niveau de dépendance, et donc de perte d’autonomie, de la personne âgée. L’évaluation porte sur les activités de la vie quotidienne que la personne peut réaliser seule ou non, afin de déterminer le niveau d’aide dont elle a besoin.

Les niveaux de dépendance sont ensuite classés en 6 groupes dits « iso-ressources » (GIR), et chaque GIR correspond à un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. A noter que plus le score est faible (1/2), plus la personne est considérée comme étant dépendante. Le niveau de GIR permet de déterminer les personnes pouvant bénéficier de l’APA : les GIR 1 à 4 en EHPAD peuvent obtenir cette aide.

Qu’est-ce que la dépendance ?

La dépendance est la nécessité pour une personne de faire appel à un tiers pour effectuer les actes de la vie courante : se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…

Comment évalue-t-on la dépendance ?

Afin d’évaluer la perte d’autonomie, la personne est interrogée sur plusieurs points concernant sa vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements, orientation…

Il lui sera notamment demandé si elle marche seule ou avec de l’aide (canne, déambulateur, tierce personne), si elle se lève, se couche et s’assoit par ses propres moyens. De même en ce qui concerne la toilette, l’habillage et l’alimentation. D’autres questions plus intimes seront posées, notamment sur les troubles de l’élimination, les capacités de s’orienter dans l’espace et le temps, la cohérence dans la conversation, la présence de troubles de la mémoire…

Retrouvez le détail des GIR

Les aides financières : APA, aide sociale, allocation logement, chèque énergie

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) peut être attribuée à une personne âgée de plus de 60 ans lorsque celle-ci éprouve des difficultés pour accomplir les gestes simples du quotidien (par exemple se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, etc). Cette allocation est financée par le conseil départemental.

Le montant de l’allocation versée varie en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire. Une participation est demandée, en fonction de ses ressources. Certains EHPAD perçoivent l’APA pour le compte des résidents.

Comment bénéficier de l’APA ?

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, la personne doit retirer un dossier de demande auprès du CCAS, du CLIC ou du conseil départemental. En cas d’hébergement dans un établissement, celui-ci peut également détenir des dossiers de demande d’APA qu’il peut fournir à ses résidents. Le dossier est ensuite adressé au président du conseil départemental, qui doit accuser réception de la demande dans un délai de 10 jours. Le droit à l’APA est ouvert à compter de la notification de la décision d’attribution.

Attention : seules les personnes en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

L’APA à domicile

Au domicile, l’APA est destinée à financer les aides intervenant chez la personne et permettant son maintien à domicile. L’intervenant peut être soit un professionnel soit un membre de la famille de la personne. L’APA peut également permettre de financer une place en accueil de jour, des aides techniques ou des travaux d’adaptation du logement.

Dans le cadre de l’APA à domicile, le niveau de dépendance est évalué par une équipe médico-sociale lors d’une visite au domicile du demandeur.

Dans le délai d’un mois après la décision d’attribution, le bénéficiaire de l’APA doit indiquer au président du conseil départemental le nom de la personne ou du service d’aide à domicile dont il va rémunérer les services. De même, tout changement ultérieur doit être déclaré.

L’APA en EHPAD

En EHPAD, l’APA couvre le tarif dépendance de l’établissement, correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne qui en bénéficie.

En établissement pour personnes âgées, c’est le médecin coordonnateur qui est chargé de déterminer le niveau de dépendance du nouveau résident. De plus, l’établissement peut aider le résident à remplir la demande d’APA et effectuer lui-même la demande.

L’aide sociale est une mesure de solidarité mise en œuvre par la collectivité dans le but d’aider les personnes âgées ne pouvant subvenir à leurs besoins.

Dans ce cadre, l’aide sociale peut être attribuée uniquement dans les établissements pour personnes âgées possédant des lits habilités à l’aide sociale (une convention entre l’EHPAD et le Conseil départemental est requise). Les résidents en établissements non habilités peuvent bénéficier de cette aide au-delà de 5 ans d’ancienneté dans la structure.

L’aide sociale à l’hébergement est destinée au résident de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) qui se trouve dans l’impossibilité de régler l’intégralité des frais d’hébergement de la structure d’accueil. Afin d’évaluer cette impossibilité, l’ensemble des ressources du demandeur, du conjoint éventuel et des descendants directs sont prises en compte.

A qui faut-il s’adresser ?

Les dossiers de prise en charge par l’aide sociale sont à constituer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de la résidence. En général, le personnel de l’établissement pour personnes âgées est formé à cette aide et peut se charger de constituer les dossiers.

Comment cela fonctionne ?

Le Conseil départemental sollicitera en premier lieu les personnes liées par une obligation alimentaire (enfants, voire petits enfants) afin qu’ils règlent les frais d’hébergement à hauteur de leur capacité de contribution. S’il n’existe pas d’obligés alimentaires ou s’ils ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d’hébergement, le Conseil départemental pourra alors intervenir et payer, totalement ou partiellement, les frais d’hébergement dans le cadre de l’aide sociale. En contrepartie, le résident reversera 90 % maximum de ses revenus au Conseil départemental.

L’aide sociale à l’hébergement fait l’objet d’un recours sur succession, ce qui implique que la somme est récupérée dans le cadre de la succession suite au décès de la personne âgée.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) : Sous réserve que la structure d’accueil soit conventionnée APL, cette aide est versée aux personnes disposant de bas revenus par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), directement à l’établissement. Elle varie en fonction du montant du tarif hébergement et des ressources du demandeur.

Généralement, le personnel de l’établissement peut vérifier l’éligibilité des résidents à l’APL. La demande doit être adressée directement à la CAF.

Le chèque énergie : Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, un « chèque énergie » a été créé afin de permettre aux ménages les plus modestes de payer leurs factures d’énergie et d’effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Désormais, ce mode de règlement doit être accepté par les gestionnaires de logements-foyers conventionnés au titre de l’APL. A l’heure actuelle, aucune démarche n’est nécessaire pour pouvoir bénéficier du chèque énergie.

Quel statut pour les aidants ?

Les aidants, en accompagnant un proche malade au domicile, sont confrontés à un engagement lourd pouvant transformer radicalement leur quotidien et pouvant les mener à l’épuisement. Afin d’alléger cette charge, des structures ont été mises en place afin de les épauler et de partager leur temps.

Des droits spécifiques ont également été mis en place afin de soutenir les aidants :

  • le congé de soutien familial permet à toute personne exerçant une activité professionnelle de s’absenter pendant une durée de trois mois (renouvelable dans la limite d’un an) afin de s’occuper d’un parent en perte d’autonomie. A noter : ce congé ne peut être demandé qu’après un an d’ancienneté et ne peut pas être refusé par l’employeur.
  • le congé de solidarité familialepermet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
  • l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie permet de rémunérer toute personne chargée de s’occuper d’un proche en fin de vie. Le bénéfice de cette allocation est soumis à conditions, et son versement est d’une durée limitée. A noter : plusieurs personnes peuvent percevoir cette allocation s’ils s’occupent de la même personne.
  • l’aidant peut être salarié de son proche. En effet, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille.
    A noter : cette règle ne s’applique pas au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un PACS.

Où s’adresser ?

  • Au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie
  • Au CLIC
  • Au Conseil départemental
  • A la CPAM

Qu'est-ce qu'un EHPAD ?

Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) est dédié à l’accueil des personnes âgées en situation de perte d’autonomie physique ou psychique et pour lesquelles un maintien à domicile n’est plus envisageable. Il s’agit d’un établissement médicalisé qui s’adresse en priorité aux personnes ayant des difficultés ou besoin de l’assistance permanente d’un personnel spécialisé pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, se nourrir, s’habiller). Les résidents sont évalués selon leur niveau de dépendance.

Un EHPAD peut être spécialisé dans l’accueil de personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer, de la maladie de Parkinson, etc.

L’admission en EHPAD est prononcée, après examen du dossier d’admission, par le directeur de l’établissement suite à la validation par le médecin coordonnateur chargé d’évaluer les besoins de la personne âgée.

La tarification en EHPAD se décline en 3 aspects :

  • Le tarif hébergement
  • Le tarif dépendance
  • Le tarif soins

A noter que le tarif soins est versé directement à l’établissement par l’assurance maladie, il n’est donc pas directement facturé aux résidents.

Que comprend le tarif hébergement ?

Le tarif hébergement comprend :

  • Les frais d’administration générale
  • Les frais d’entretien, tels que le nettoyage et le blanchissage
  • Les frais d’hôtellerie et de restauration
  • Les frais relatifs aux activités d’animation mises en œuvre au sein de l’établissement

Ce tarif n’est pas lié au niveau de dépendance du résident.

Texte de référence : article R314-159 du Code de l’action sociale et des familles

Que comprend le tarif dépendance ?

Le tarif dépendance recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante et qui ne sont pas liées au soin. Il s’agit des surcoûts hôteliers liés à l’état de dépendance du résident, tels que l’aide à l’habillage, à la toilette ou aux repas. Par conséquent, plus le résident est dépendant, plus le tarif dépendance est élevé.

Texte de référence : article R314-160 du Code de l’action sociale et des familles

Qu’est-ce que le PATHOS ?

Le PATHOS est un modèle utilisé dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, permettant de déterminer la charge en soins de ces établissements. Ainsi, il permet de définir quels sont les soins nécessaires afin que l’établissement soit capable de prendre en charge les pathologies des résidents, notamment les cas de poly-pathologie.

Le PATHOS fait partie des variables prises en compte dans le cadre de la tarification des établissements, afin de déterminer le forfait soins.

Les différents modes d’accueil : accueil permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, accueil de nuit

L’accueil permanent

Cet accueil offre la possibilité d’intégrer un nouveau lieu de vie au sein d’une Résidence.

Un hébergement permanent offre une chambre individuelle, et le bénéfice de la qualité des lieux et des services proposés 24h/24 et 7j/7. Tous les lieux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, depuis les extérieurs jusque dans les chambres (poignées de porte, interrupteur, etc) : repères bien placés, facilités de déplacement, larges circulations, fréquentes possibilités de haltes.

Pour toute demande d’admission un dossier doit être complété, comprenant un dossier administratif et un dossier médical rempli par le médecin traitant. A noter : ce dossier ne vaut que pour une inscription sur une liste d’attente, son dépôt ne vaut en aucun cas admission.

Le dossier d’admission est complété par une visite de pré-admission réalisée par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Pour s’adapter au mieux aux attentes et besoins des personnes et de leur entourage, les établissements pour personnes âgées développent des modes d’accueil particuliers répondant à un besoin spécifique dans le cadre d’une prise en charge adaptée, sur une durée plus courte. Appelées également « solutions de répit », elles permettent de prévenir une situation de crise ou d’épuisement de l’aidant :

L’hébergement temporaire

De quelques semaines à quelques mois, cette solution permet de faire face à des difficultés ponctuelles qui rendent complexe le maintien à domicile : travaux dans le logement, retour d’hospitalisation, absence temporaire de l’aidant principal (hospitalisation, vacances), ou pour préparer progressivement une entrée définitive dans un établissement.

La personne âgée accueillie bénéficie des mêmes services qu’une personne en séjour permanent (hébergement, soins, etc.) pour une durée maximale de six mois.

Les formalités d’admission sont identiques à celles réalisées dans le cadre d’un hébergement permanent, et un contrat de séjour précisant la durée de l’hébergement est signé.

Textes de référence :

  • Articles D312-8 et D312-9 du Code l’action sociale et des familles
  • Circulaire 2011/444 du 29 novembre 2011

L’accueil de jour

L’accueil de jour est une solution intermédiaire qui permet de continuer à vivre à son domicile, tout en bénéficiant d’une ou plusieurs journées par semaine au sein d’un établissement. Y recourir peut être l’occasion pour la personne âgée de découvrir la vie en maison de retraite et d’estimer sa capacité et sa volonté à y vivre de manière permanente.

Ces accueils de jour accompagnent les personnes âgées sur quelques heures ou la journée, une à plusieurs fois par semaine. Chaque personne bénéficie d’un projet individualisé de prise en charge définissant diverses activités adaptées à sa situation (ateliers mémoire, activités artistiques, groupes de paroles, relaxation…).

L’accueil de jour s’adresse notamment aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, ainsi qu’aux personnes âgées en perte d’autonomie désireuses de bénéficier d’un projet de soutien à domicile.

La procédure d’admission est similaire à celle d’un hébergement permanent : dossiers administratif et médical, complétés par une visite de pré-admission. Un contrat de séjour, précisant la période et les modalités de prise en charge, doit être signé.

Textes de référence :

  • Articles D312-8 et D312-9 du Code l’action sociale et des familles
  • Circulaire 2011/444 du 29 novembre 2011

L’accueil de nuit

Rattaché à un EHPAD, ce type d’accueil vise notamment les malades désorientés qui peuvent confondre le jour et la nuit. Ils sont accueillis pour la nuit dans l’établissement et font l’objet d’une prise en charge adaptée.

L’accueil de nuit permet de favoriser le maintien à domicile, et de proposer aux aidants des moments de répit.

Qu’est-ce qu’un PASA ?

Un PASA (pôle d’activités et de soins renforcés) est une structure intégrée à un EHPAD au sein duquel sont proposées des activités sociales et thérapeutiques aux résidents présentant des troubles du comportement modérés. Ce type de structure nécessite un espace de vie rassurant, dédié et aménagé pour les résidents et leurs activités.

L’objectif est de proposer des activités sociales et thérapeutiques adaptées, individuelles ou collectives, au sein d’un espace convivial. Ces activités peuvent concourir à maintenir ou restaurer les capacités fonctionnelles ainsi que les fonctions cognitives, mobiliser les fonctions sensorielles, ou encore maintenir le lien social. Les résidents sont pris en charge par du personnel spécifique qualifié, notamment des ergothérapeutes et des psychomotriciens.

Le PASA est proposé durant la journée aux résidents de l’EHPAD éligibles pour cette prise en charge spécifique.

Qu’est-ce qu’une UHR ?

Une UHR est une Unité d’Hébergement Renforcée, qui accueille entre 12 et 14 résidents. C’est un lieu de vie et de soins pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées et présentant des troubles sévères de comportement. Dans un espace dédié, les UHR fonctionnent 24H/24 et sont dotées d’un personnel renforcé.

Chaque résident fait l’objet d’un accompagnement personnalisé, et des activités adaptées sont mises en place. La durée d’hébergement en UHR n’est pas limitée dans le temps, et la sortie du résident de cette unité sera envisagée en fonction de l’évolution de son état de santé.

Qu'est ce qu'un Snoezelen ?

C’est un environnement spéficique au sein des établissements, qui propose des sollicitations sensorielles douces, diversifiées, où tous les sens peuvent être sollicités séparément ou simultanément : vue, toucher, odorat, sens de l’équilibre, audition. Ces sollicitations génèrent du plaisir, du bien-être, de la détente, une sécurité pour les résidents et ont pour objectifs de gérer le stress.

 

Qu’est-ce qu’une USLD ?

Les USLD (unités de soins de longue durée) dépendent des centres hospitaliers et comportent entre 30 et 35 lits. Ces unités sont spécifiquement réservées aux personnes fortement dépendantes dont l’état de santé demande une surveillance médicale constante, des soins permanents et un suivi médical spécifique. Ces personnes âgées ne peuvent donc plus vivre seules et s’assumer car elles sont en perte totale d’autonomie.

Pour l’admission, un dossier médical doit être constitué et un examen auprès du médecin responsable de l’établissement hospitalier doit être réalisé. La famille devra également remplir un dossier administratif. L’ensemble du dossier d’admission est ensuite soumis à une commission spécifique du centre hospitalier.

En termes de tarification, celle de l’USLD est identique à celle d’un EHPAD : elle se décompose en un tarif soins, un tarif hébergement et un tarif dépendance.

Aides financières en USLD

Trois aides sont compatibles avec le long séjour :

  • l’aide sociale
  • l’APA
  • l’allocation logement.

Où s’adresser ?

  • Au Centre Communal d’Action Sociale de votre mairie
  • à la direction départementale de l’action sanitaire et sociale ;
  • au centre hospitalier de votre région.

Textes de référence : arrêté du 12 mai 2006 article 1er

Qu’est-ce qu’un logement-foyer ?

Un logement-foyer est un établissement pour personnes âgées valides qui relève du Code de l’action sociale et des familles. Il s’agit d’un immeuble qui comporte à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective (restauration, sanitaires, blanchisserie, salons …). Il s’agit d’une formule d’habitat intermédiaire, située entre le domicile et l’EHPAD.

Le résident reste autonome et libre d’aménager son intérieur s’il n’est pas meublé en respectant les normes de sécurité, ainsi que de vaquer à ses occupations en dehors de l’établissement (clubs, sport …). Il peut ainsi profiter des services et prestations de proximité qui varient en fonction de l’établissement, tout en gardant le privilège de l’autonomie la plus totale. L’utilisation des parties communes reste facultative, et le résident peut faire appel à des services extérieurs lorsqu’il le souhaite (infirmiers, aide à domicile…)

En pratique, l’entrée en logement-foyer est formalisée par un contrat de séjour écrit.

Qu’est-ce qu’une Résidence autonomie ?

Les « résidences autonomie » sont la nouvelle appellation des logements-foyers, fruit de la loi d’adaptation de la société au vieillissement adoptée le 14 décembre 2015. Il s’agit d’établissements médico-sociaux dédiés aux personnes âgées autonomes (GIR 4 – 5 – 6) ayant pour but de constituer une alternative aux EHPAD lorsque la personne âgée est plus autonome que dépendante. Ces résidences ont une mission de prévention de la perte d’autonomie, et un forfait autonomie sera dédié aux résidences ayant le label « résidence autonomie » afin de les aider à financer cette prévention.

Quelles sont les conditions pour prétendre à une résidence autonomie ?

Ces logements peuvent accueillir des personnes âgées seules ou avec leur conjoint. Pour prétendre à ce type de logements il faut :

  • être âgé de plus de 60 ans
  • être valide et autonome (GIR 4, 5 ou 6)
  • ne nécessiter ni services, ni soins particuliers.

Afin d’éviter au maximum les changements de logement, la loi sur les résidences autonomie prévoit que les résidents puissent vieillir dans l’établissement avec toutefois une limite globale du taux de dépendance des résidents.

Quels services dans les résidences autonomie ?

L’intérêt des résidences autonomie est de proposer des services aux personnes âgées afin que celles-ci puissent conserver leur autonomie. A l’heure actuelle il est prévu que 4 services soient obligatoires pour que l’établissement bénéficie du label ouvrant droit au forfait autonomie :

  • un accès à un service de restauration
  • un service de sécurité
  • un service d’entretien du linge
  • un service d’animation prévention

Ces services seront détaillés prochainement dans un décret d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Les aides financières

Il est possible de bénéficier de l’aide personnalisée au logement voire de l’APA si le GIR est de 4 ou moins.

Le conseil de la vie sociale en établissement

Le conseil de la vie sociale (CVS) est l’un des 7 outils définis par la loi du 2 janvier 2002 pour l’exercice des droits fondamentaux des résidents avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.
Il s’agit d’une instance d’échange entre les résidents et l’établissement ayant pour but de favoriser la participation des personnes âgées et de leurs familles. Le CVS se réunit au moins trois fois par an.

Le conseil de la vie sociale est composé d’au moins :

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge,
  • s’il y a lieu un représentant des familles ou des représentants légaux
  • un représentant du personnel
  • un représentant de l’organisme gestionnaire.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, notamment sur :

  • la vie quotidienne et les activités
  • les projets de travaux et d’équipements,
  • la nature et le prix des services rendus,
  • l’affectation des locaux collectifs,
  • l’entretien des locaux,
  • les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
  • les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

A noter : Le CVS doit obligatoirement être consulté pour l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Textes de référence :

Article L311-6 du Code de l’action sociale et des familles

Articles D311-3 à D311-32-1 du Code de l’action sociale et des familles

Le projet d’établissement

Le projet d’établissement, rendu obligatoire depuis 2002, définit le cadre de référence de l’action des professionnels, du projet de vie et du projet de soin de l’établissement. Il détermine les missions, les orientations ainsi que les valeurs sur lesquelles les professionnels s’appuient au quotidien. Le projet d’établissement sert de guide pour l’ensemble des actions menées par les professionnels et la Direction de la résidence.

Le projet d’établissement est élaboré en concertation avec :
– le Conseil d’Administration de l’établissement qui détermine les politiques, les objectifs et missions de l’établissement,
– les résidents qui expriment ce qu’ils perçoivent et ce qu’ils souhaitent,
– les membres du personnel,
– les intervenants extérieurs : médecins, kinésithérapeutes, infirmières libérales, bénévoles …
– les organismes de contrôle

Texte de référence : article L311-8 du Code de l’action sociale et des familles

Le contrat de séjour, de quoi s’agit-il ?

Le contrat de séjour est le contrat conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l’établissement d’accueil. Ce contrat, obligatoire pour un séjour continu ou discontinu supérieur à deux mois, détaille notamment les droits et obligations de chaque partie ainsi que les prestations offertes par l’établissement. Il est établi au moment de l’admission et signé au plus vite par les parties.

Lorsque le résident refuse la signature de ce contrat ou lorsque le séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge est rédigé.

Le contrat de séjour doit notamment préciser :

  • la définition des objectifs de la prise en charge,
  • la description des conditions de séjour et d’accueil,
  • la participation financière, y compris en cas d’absence du résident ou d’hospitalisation,
  • la liste des prestations offertes par l’établissement (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, …)

Texte de référence : article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles

Le « projet de vie personnalisé »

Le projet de vie personnalisé, découlant du droit de participation directe de l’usager, a pour but de prendre en compte les attentes de la personne afin de proposer une prise en charge adaptée à ses besoins.

Ainsi, le résident est invité à participer à la conception et la mise en œuvre du projet qui le concerne.

Il s’agit donc d’un projet de co-construction entre la personne accueillie/accompagnée (et/ou son représentant légal) et les équipes professionnelles. Ce projet :

  • Témoigne explicitement de la prise en compte des attentes de la personne (et/ou de son représentant légal) ;
  • Englobe la question de l’individualisation. Le projet personnalisé peut s’appuyer sur des activités et prestations individuelles et/ou collectives ;
  • Permet d’inclure différents volets plus spécifiques dont il organise l’articulation (volet éducatif, pédagogique, de soins …)

Le but de ce projet est de définir les objectifs de vie adaptés à la personne, qui seront pris en compte pendant toute la durée de sa prise en charge.

Il est actualisé une fois par an et autant que besoin.

Texte de référence : article L311-3 du Code de l’Action sociale et des familles

Le conseil de la vie sociale en établissement

Le conseil de la vie sociale (CVS) est l’un des 7 outils définis par la loi du 2 janvier 2002 pour l’exercice des droits fondamentaux des résidents avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.
Il s’agit d’une instance d’échange entre les résidents et l’établissement ayant pour but de favoriser la participation des personnes âgées et de leurs familles. Le CVS se réunit au moins trois fois par an.
Le conseil de la vie sociale est composé d’au moins :
– deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge
– s’il y a lieu un représentant des familles ou des représentants légaux
– un représentant du personnel
– un représentant de l’organisme gestionnaire.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, notamment sur :
– la vie quotidienne et les activités
– les projets de travaux et d’équipement
– la nature et le prix des services rendus
– l’affectation des locaux collectifs
– l’entretien des locaux
– les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
– les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

A noter : Le CVS doit obligatoirement être consulté pour l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Textes de référence :
–  Article L311-6 du Code de l’Action sociale et des familles
– Articles D311-3 à D311-32-1 du Code de l’action sociale et des familles

Quels sont les droits des personnes âgées hébergées ? Charte des personnes âgées accueillies – Charte des personnes âgées dépendantes

Les personnes hébergées, à la fois dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bénéficient d’un certain nombre de droits qui leur sont reconnus par la société et les pouvoirs publics.

Deux chartes ont été mises en place afin de synthétiser ces droits ainsi que les principes inhérents à l’accueil en établissement :

  • La Charte des personnes âgées accueillies s’applique dans les EHPA
  • La Charte des personnes âgées dépendantes s’applique dans les EHPAD

La charte correspondant à l’établissement est remise au résident au moment de son admission, en même temps que le livret d’accueil.

Charte des personnes âgées accueillies

Cette charte comporte plusieurs droits et principes :

  • Principe de non-discrimination
  • Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
  • Droit à l’information
  • Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
  • Droit à la renonciation
  • Droit au respect des liens familiaux
  • Droit à la protection
  • Droit à l’autonomie
  • Principe de prévention et de soutien
  • Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
  • Droit à la pratique religieuse
  • Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Charte des personnes âgées dépendantes

Cette charte a pour objectif d’affirmer la dignité de la personne âgée en situation de handicap ou devenue dépendante et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l’égard des plus vulnérables.

Elle aborde les points suivants :

  • Choix de vie
  • Cadre de vie
  • Vie sociale et culturelle
  • Présence et rôle des proches
  • Patrimoine et revenus
  • Valorisation de l’activité
  • Liberté de conscience
  • Préservation de l’autonomie
  • Droit aux soins et à la compensation du handicap
  • Qualification des intervenants
  • Respect de la fin de vie
  • La recherche en tant que priorité et devoir
  • Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable
  • Information

Les chartes sont accessibles via les liens suivants :

La personne qualifiée : en cas de litige

Depuis 2002, de nouvelles règles relatives aux droits des personnes ont réaffirmé la place prépondérante des usagers. Pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté, les textes imposent la mise en place dans chaque département d’une liste de « personnes qualifiées ».

Les personnes hébergées ainsi que leurs représentants légaux peuvent avoir recours à une personne qualifiée en cas de litige non résolu au sein de l’établissement d’hébergement.

Afin de solliciter la désignation d’une personne qualifiée, le demandeur doit envoyer un courrier à l’ARS et au Conseil départemental. La personne désignée prendra ensuite contact avec le demandeur dans le but d’organiser une rencontre et de commencer sa mission.

Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a entreprises. Elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informée la personne ou l’organisme gestionnaire.

La liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le Préfet du département (représentant de l’Etat), le Directeur Général de l’ARS et le président du Conseil départemental. Elle est diffusée au sein de l’établissement et mentionnée dans le livret d’accueil.

La personne qualifiée a pour mission :

  • d’informer et d’aider les usagers des établissements ou services médico-sociaux à faire valoir leurs droits ;
  • d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer ;
  • de solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.

Texte de référence : article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles

Les mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire (un an maximum renouvelable une fois). Elle vise à protéger une personne pour une durée déterminée, et peut conduire au prononcé d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits civils mais les actes réalisés pendant la durée de la mesure pourront être contestés s’ils s’avèrent être contraires à ses intérêts.

De par son caractère provisoire, la sauvegarde de justice s’applique aux personnes présentant une déficience temporaire qui les empêche d’accomplir certains actes de la vie courante (traumatisme crânien, coma…), mais aussi les personnes présentant une déficience plus durable et qui ont besoin d’une mesure de protection immédiate dans l’attente de l’instruction d’une demande de tutelle ou de curatelle.

La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il s’agit de situations dans lesquelles la personne a besoin d’être conseillée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle est prononcée uniquement s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. La durée de la curatelle est fixée par le juge, et ne peut excéder 5 ans.

Il existe plusieurs degrés de curatelle :

  • La curatelle simple: le curateur assiste la personne sous curatelle uniquement pour les actes les plus importants qui engagent le patrimoine. La personne peut accomplir seule les actes de gestion courante (comme gérer son compte bancaire).
  • La curatelle renforcée : outre les actes les plus importants, le curateur pourra assister la personne protégée dans la gestion des ressources et des dépenses.
  • La curatelle aménagée: le juge décide quels sont les actes que la personne peut effectuer seule ou non.

La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile. Il agit seul dans la gestion et l’administration des biens de la personne protégée. En revanche, certains actes importants (en particulier les actes de disposition) nécessitent l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.

La personne sous tutelle peut tout de même accomplir des actes strictement personnels, tels que la déclaration de naissance d’un enfant, le choix de son domicile ou encore le choix de ses relations personnelles.

La durée de la tutelle est fixée par le juge, et ne peut excéder 5 ans avec possibilité de renouvellement si besoin. A titre exceptionnel, le juge peut décider d’une durée de 10 ans si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

Textes de référence :

  • Loi n°2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
  • Articles 428 à 324 du Code civil pour la procédure de saisine
  • Articles 433 à 439 pour la sauvegarde de justice
  • Articles 440 à 476 pour la tutelle et la curatelle

Le mandat de protection future : c’est quoi ?

Ce mandat permet à tout individu de désigner à l’avance une personne de confiance, nommée le mandataire, pour gérer son patrimoine ou veiller sur sa personne lorsque l’altération de ses propres facultés l’en empêchera.

Le mandat est établi par la personne concernée, et précise l’étendue des pouvoirs conférés au mandataire. Il existe deux types de mandat :

  • le mandat notarié qui permet au mandataire de procéder à des actes de disposition
  • le mandat sous seing privé limité aux seuls actes d’administration. Attention: le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat, à défaut il doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret N°2007-1702.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.

Textes de référence :

  • Loi n°2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
  • Articles 477 à 494 du Code civil
  • Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

L’obligation alimentaire : c’est quoi ?

Le Code civil institue un devoir de solidarité réciproque entre parents et enfants, appelé « obligation alimentaire ». Ainsi, les EHPA et EHPAD peuvent, en cas de défaut de règlement du résident, obtenir le paiement des factures par les membres de la famille.

L’obligation alimentaire est instituée entre les enfants, les parents et les ascendants de manière réciproque. Elle s’applique également entre époux et à l’égard de la belle-famille, sauf en cas de divorce ou de décès de l’époux qui créait l’alliance.

La participation au titre de l’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord au sein de la famille, étant entendu que les obligés alimentaires participent en fonction de leurs revenus. En cas de conflit, le Juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.

Où s’adresser ?

  • A la mairie
  • Au Tribunal de Grande Instance

Textes de référence : articles 205, 206 et 214 du Code civil

La désignation d’une « personne de confiance »

Depuis 2002, toute personne majeure peut nommer une personne de confiance afin de l’accompagner dans ses décisions. Cette démarche est volontaire de la part du résident, qui décide de se faire accompagner.

La personne de confiance est un membre de l’entourage du résident en qui ce dernier a confiance. Il peut s’agir d’un parent, d’un conjoint, d’un compagnon, d’un proche, du médecin traitant…

La désignation d’une personne de confiance, qui peut intervenir à tout moment, doit se faire par écrit. La personne peut changer d’avis quand elle le souhaite et soit annuler la désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre.

Le rôle de la personne de confiance est différent en fonction de l’état de santé de la personne, selon qu’elle est ou non en état d’exprimer sa volonté :

  • Lorsque la personne est en état de manifester sa volonté, la personne de confiance a pour rôle de l’aider dans ses décisions mais sans pouvoir s’exprimer à sa place. De plus, elle n’a pas accès directement, et indépendamment du résident, aux informations contenues dans le dossier médical.
  • Lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté, la loi prévoit une hiérarchie au sein de l’entourage du résident : la personne de confiance doit être consultée de façon prioritaire. Cependant, il s’agit d’une consultation et non d’une prise de décision : la personne de confiance est uniquement le porte-parole du résident et il revient au médecin de décider.

A noter : la personne protégée par une mesure de tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. En revanche, si avant l’ouverture de la mesure de tutelle elle avait désigné quelqu’un, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation.

Textes de référence : articles L1111-6 du Code de la santé publique et L311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer, préciser par écrit ses souhaits concernant sa fin de vie. Cela s’appelle les directives anticipées.

Dans le cadre d’une situation de fin de vie, les directives anticipées permettent au médecin de connaitre les souhaits du malade concernant la limitation ou l’arrêt des traitements en cours, lorsqu’il n’est pas en état d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit :

  • Soit par le malade lui-même. Dans ce cas l’écrit doit être daté, signé, et contenir les éléments d’identification du malade (nom, prénom, date et lieu de naissance)
  • Soit par deux témoins lorsque le malade ne peut pas écrire lui-même. Dans ce cas, ils doivent rédiger une attestation précisant que le document exprime la volonté libre et éclairée du malade.

Les directives anticipées sont valables trois ans, et peuvent être modifiées à tout moment.

Le médecin doit tenir compte des directives anticipées dans la décision médicale. Cependant, même si les directives anticipées prévalent sur tout autre avis non médical, elles ne s’imposent pas au médecin. Celui-ci doit les prendre en compte mais il lui appartient d’apprécier les conditions dans lesquelles elles doivent être respectées, en fonction de la situation.

Texte de référence : article L1111-11 du Code de la santé publique

Qu’est-ce qu’un SESSAD ?

Un SESSAD est un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile. Il s’agit d’un service à destination des enfants présentant des déficiences intellectuelles ou physiques, afin de favoriser leur intégration scolaire.

Le SESSAD est composé d’une équipe pluridisciplinaire (psychologue, psychomotricien, orthophoniste, éducateur spécialisé, kinésithérapeute, ergothérapeute…) qui intervient au domicile ou dans l’établissement scolaire de l’enfant.

La demande d’admission doit être effectuée auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), et l’orientation en SESSAD est ensuite prononcée par la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH).

Pour plus d’informations, contactez la MDPH de votre lieu de résidence.

Textes de référence : articles D312-55 à D312-59,  D312-75 à D312-79, D312-95 à D312-97, D312-105 à D312-107 et D312-117 à D312-119  du Code de l’action sociale et des familles

Le service d’accompagnement à la vie sociale, qu’est-ce que c’est ?

Le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) propose un accompagnement adapté aux personnes adultes handicapées afin de favoriser le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. L’objectif de ce service est de contribuer à la réalisation du projet de vie de la personne.

Le SAVS propose à ses bénéficiaires tout ou partie des prestations suivantes :

  • évaluation des besoins et des capacités d’autonomie ;
  • identification de l’aide à mettre en œuvre et la délivrance à cet effet d’informations et de conseils personnalisés ;
  • suivi et coordination des actions des différents intervenants ;
  • assistance, accompagnement ou aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ;
  • soutien des relations avec l’environnement familial et social ;
  • appui et accompagnement contribuant à l’insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion
  • suivi éducatif et psychologique.

L’accompagnement de la personne est assuré par une équipe pluridisciplinaire, composée notamment d’assistants de service social, d’auxiliaires de vie sociale, d’aides médico-psychologiques, de psychologues, de conseillers en économie sociale et familiale, d’éducateurs spécialisés, de moniteurs-éducateurs et de chargés d’insertion.

La demande d’admission doit être effectuée auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), et l’orientation vers un SAVS est ensuite prononcée par la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH).

Textes de référence : articles D312-162 à D312-166 du Code de l’action sociale et des familles

Qu’est-ce qu’un ESAT ?

Un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) permet à une personne en situation de handicap d’exercer une activité dans un milieu protégé afin de l’aider si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ainsi, l’ESAT est à la fois un établissement médico-social et une structure de mise au travail.

Il a pour objectif d’entretenir les connaissances des personnes accueillies, de maintenir les acquis scolaires et de mettre en œuvre des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale.

Le travail en ESAT ne fait pas l’objet d’un contrat de travail. La personne accueillie signe avec l’établissement un contrat de soutien et d’aide par le travail définissant les droits et les obligations de chaque partie.

La demande d’admission doit être effectuée auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), et l’orientation en ESAT est ensuite prononcée par la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH).

Textes de référence : articles L344-1 à L344-7 et R243-1 à R243-13 du Code de l’action sociale et des familles

IME et IMPRO, de quoi s’agit-il ?

L’institut médico-éducatif (IME) est une structure d’accueil pour les enfants et adolescents entre 6 et 20 ans ayant un handicap intellectuel. Il existe différents types d’IME, prenant en charge les enfants en fonction de leur âge et du degré de leur handicap.

L’objectif de l’IME est de dispenser aux enfants une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, le cas échéant, à des soins infirmiers et des techniques de rééducation (orthophonie, psychomotricité, kinésithérapie, ergothérapie). Cette structure vise donc à apporter un accompagnement global aux personnes accueillies, à la fois en leur procurant une éducation adaptée et en favorisant leur intégration dans la société.

La prise en charge comprend :

  • L’accompagnement de la famille et de l’entourage habituel de l’enfant ou adolescent ;
  • Les soins et les rééducations ;
  • La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;
  • L’enseignement et le soutien pour l’acquisition des connaissances et l’accès à un niveau culturel optimal ;
  • Des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation.

L’IMPRO (Institut médico-professionnel) est une partie de l’IME dédiée à l’accueil des adolescents de 12 à 18 ans et ayant pour objectif de les préparer à une réinsertion professionnelle en milieu ordinaire ou en structure protégée.

La demande d’admission doit être effectuée auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), et l’orientation en IME est ensuite prononcée par la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) qui décidera du type d’IME adapté à l’enfant.

Textes de référence : articles D312-11 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

Qu’est-ce que la CDAPH ?

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) est la nouvelle appellation des COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel). Il s’agit d’un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes des personnes en situation de handicap ou de leurs représentants concernant leurs droits.

La CDAPH a notamment compétence pour :

  • se prononcer sur l’orientation des personnes handicapées, enfants et adultes, et notamment sur les structures compétentes pour les accueillir ;
  • vérifier si le taux d’incapacité de la personne handicapée lui permet d’avoir accès à des prestations sociales ;
  • reconnaître aux personnes qui en remplissent les conditions la qualité de travailleurs handicapés.

La CDAPH se prononce après saisine par le demandeur de la MDPH.

Le centre de formation d’AMP, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un centre dispensant une formation à destination des personnes souhaitant exercer la profession d’aide médico-psychologique (AMP).

Le rôle de l’AMP se situe à la frontière entre l’éducatif et le soin. Elle s’occupe des personnes en situation de handicap par une aide de proximité permanente durant leur vie quotidienne, en les accompagnant tant dans les actes essentiels du quotidien que dans les activités de vie sociale et de loisirs.

Texte de référence : arrêté du 11 avril 2006 relatif au Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique